CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Élevage du Règne de Malaudrea
N° Éleveur : 262524
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute réservation et vente de chiots ou chiens proposés par l’Élevage du Règne de Malaudrea auprès d’acquéreurs particuliers.
Toute réservation ou achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
- OBJET DE LA VENTE
L’élevage propose des chiots issus d’une sélection sérieuse, élevés avec soin, socialisés et suivis sanitairement.
Les chiots sont principalement destinés à la compagnie familiale. Certaines ventes destinées à la reproduction pourront être envisagées uniquement sur accord préalable de l’éleveur.
- PRIX
Le prix des chiots varie généralement entre 1 600 € et 2 000 €, selon :
• origines
• qualité du sujet
• sexe
• potentiel
• destination (compagnie / reproduction)
• âge au moment de la vente
Le prix exact est communiqué individuellement pour chaque chiot.
- RÉSERVATION
La réservation devient effective à réception d’un versement de 500 € à titre d’arrhes.
Cette somme confirme l’engagement de l’acquéreur et permet à l’élevage de bloquer le chiot choisi, refuser d’autres demandes et organiser son placement futur.
En cas de désistement de l’acquéreur, les arrhes restent acquises à l’élevage.
En cas d’impossibilité de vente du fait de l’éleveur (maladie grave, décès du chiot, impossibilité vétérinaire de départ ou autre motif légitime), les sommes versées seront remboursées conformément à la réglementation applicable.
- SOLDE DU PRIX
Le solde du prix devra être réglé avant ou au plus tard le jour du départ du chiot, selon les modalités convenues entre les parties :
• virement bancaire
• espèces dans la limite légale
• autre moyen accepté par l’éleveur
- DÉPART DU CHIOT
Aucun chiot ne quitte l’élevage avant l’âge de 9 à 10 semaines minimum, selon évolution du chiot.
Le départ pourra être différé si l’éleveur estime qu’un temps supplémentaire est nécessaire au bon développement physique ou comportemental du chiot.
Le chiot sera remis avec les documents obligatoires en vigueur, notamment :
• identification
• certificat vétérinaire si requis
• carnet de santé ou passeport selon destination
• documents LOF si applicables
• document d’information obligatoire
- DÉPART DU CHIOT VERS SA FAMILLE
Le chiot devra rejoindre sa famille à la date convenue entre les parties, ou au plus tard dans le délai fixé lors de la réservation.
À défaut d’accueil du chiot sans motif légitime, sans nouvelles de l’acquéreur ou sans accord préalable de l’éleveur, après relance restée sans réponse, la réservation pourra être considérée comme annulée aux torts de l’acquéreur.
Les arrhes resteront acquises à l’élevage et l’éleveur retrouvera la libre disposition du chiot.
Les frais d’entretien engagés au-delà de la date initialement prévue pourront être réclamés si la situation le justifie.
- EXPORT / TRANSPORT
La vente à l’étranger est possible selon destination et réglementation sanitaire en vigueur.
Les frais de transport, formalités administratives, vaccins spécifiques, titrages ou exigences particulières restent à la charge de l’acquéreur sauf accord contraire.
L’éleveur se réserve le choix du mode de transport le plus adapté au bien-être de l’animal.
- RÉSERVE DE L’ÉLEVEUR
L’éleveur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une vente, y compris après réservation, si les conditions d’accueil, de sécurité, de bien-être animal ou les informations communiquées par l’acquéreur ne paraissent pas satisfaisantes.
Dans ce cas, les sommes versées pourront être restituées selon la situation rencontrée.
- NATURE VIVANTE DE L’ANIMAL
L’acquéreur reconnaît qu’un chiot est un être vivant, avec sa personnalité, son évolution propre et des besoins constants.
L’éleveur ne peut garantir de façon absolue :
• taille adulte exacte
• caractère futur
• aptitude exposition
• confirmation LOF
• capacités de reproduction futures
• résultats sportifs ou de travail
L’évolution dépend également de l’alimentation, de l’éducation, du cadre de vie et du suivi vétérinaire.
- OBLIGATIONS DE L’ACQUÉREUR
L’acquéreur s’engage à offrir au chiot :
• logement adapté
• soins vétérinaires réguliers
• alimentation de qualité
• éducation cohérente
• respect de la législation locale
- REVENTE / ABANDON
En cas de difficulté empêchant la garde du chien, l’acquéreur s’engage à informer prioritairement l’élevage afin de rechercher une solution adaptée.
- DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque la réservation ou la vente est conclue à distance ou hors établissement, l’acquéreur consommateur bénéficie, le cas échéant, du droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, sous réserve des exceptions applicables.
Les modalités seront précisées lors de la réservation lorsque ce droit est applicable.
- GARANTIES LÉGALES
La vente d’un animal vivant est soumise aux dispositions légales spécifiques applicables à la date de la vente, notamment celles du Code rural et des textes en vigueur.
Toute contestation sanitaire devra être signalée sans délai à l’éleveur et accompagnée des justificatifs vétérinaires nécessaires.
- LITIGES / MÉDIATION
Conformément au Code de la consommation en France, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles légales en vigueur.
- ACCEPTATION
Toute réservation ou achat vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente